Le cadre juridique du portage salarial

Le cadre juridique du portage salarial

Le cadre légal

Le portage salarial est défini à l’article L 1251-64 de la loi du 25 juin 2008 comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».

Précisons que les entreprises de portage salarial échappent à l’incrimination de prêt de main-d’œuvre illicite. L’article L 8241-1 du code du travail l’ajoute comme une activité dont le prêt de main-d’œuvre est permis.

 

Une nouvelle définition du portage salarial

L'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 définit le portage salarial comme « L'ensemble constitué par : d’une part la relation entre une entreprise dite de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise." (Art. L.1254-1 du Code du travail) ».

 

Cette définition est complétée par l'article L.1254-2 du Code du travail :

« I - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification, et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.

II - Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

III - L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. »