Le cadre juridique du portage salarial

Le cadre juridique du portage salarial

Le cadre légal

Le portage salarial a été introduit dans le Code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ses conditions d’exercice ont été révisées par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.

 

Il est défini à l’article L1254-1 du Code du travail, qui indique le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

  1. D'une part, la relation entre une entreprise dénommée  "entreprise de portage salarial" effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
  2. D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise.

 

A cette définition, s'ajoute le contenu de l'article L1254-2 précisant que :

  1. Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
  2. Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
  3. L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

 

L'exclusion des services à la personne

Le portage salarial ne peut pas servir à assurer des prestations de service à la personne, définies à l’article L.7231-1 du Code du travail : garde d’enfants ; assistance aux personnes âgées, handicapés, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

 

Les obligations des entreprises de portage salarial

Une entreprise de portage salarial doit, pour pouvoir exercer, effectuer au préalable une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et exercer son activité de manière exclusive. Elle doit également souscrire une garantie financière, dont l’identité du garant financier figurera dans le contrat de prestation de portage salarial, garantissant le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

 

Une branche professionnelle à part entière

Depuis le 22 mars 2017, le portage est une branche professionnelle à part entière, disposant désormais sa propre convention collective, étendue à toutes les entreprises du portage salarial par l’arrêté du 28 avril 2017. Cette Convention collective vient notamment encadrer les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial en ce qui concerne les conditions d’embauche (contrat de travail, période d’essai, durée et lieu de travail, congés…), les obligations des parties, le droit à la formation ainsi que la rémunération. Le montant de la rémunération mensuelle minimale brute est fixé à 77 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.