Historique du portage salarial : de sa pratique à sa légalisation

Historique du portage salarial : de sa pratique à sa légalisation

Un secteur tributaire des évolutions réglementaires

Le portage salarial est une forme d’emploi particulière dont le but est de concilier les avantages du travail indépendant (liberté dans le choix de ses missions et dans l’organisation de son travail…) avec ceux du salariat (protection sociale optimale à un coût similaire, droit à l’assurance-chômage). 

 

  • Le portage salarial est créé dans les années 80 à l’initiative de cadres issus de l’AVARAP pour accompagner des cadres en activité ou en recherche d’emploi dans leur projet de reconversion professionnelle.

 

  • L’accord de branche du 15 novembre 2007 encadre l’organisation du portage salarial dans les métiers du conseil, de l’ingénierie et de l’informatique. Il est signé par les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CICF-SNEPS).

 

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, article 19, a pour ambition de sécuriser le portage salarial, ce dernier répondant à un besoin social dans la mesure où cette forme d’activité permet le retour sur le marché du travail de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors.

 

  • La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 légalise le portage salarial et délègue son encadrement aux partenaires sociaux. Elle définit expressément le portage salarial et confie à la branche de l’intérim (Prisme) le soin d’organiser le portage salarial après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives du portage salarial.

 

  • L’accord du 24 juin 2010 est signé entre le Prisme et la quasi-totalité des syndicats de salariés faisant du portage salarial une activité exclusive exercée par des entreprises dédiées et répertoriées sous le même code NAF à créer spécifiquement.

 

  • La circulaire Unédic n°2011-33 du 7 novembre 2011 porte la décision d’indemnisation des demandeurs d’emploi exerçant leur activité professionnelle en portage salarial.

 

  • L’arrêté d’extension du 24 mai 2013 du Ministère du travail étend les dispositions de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 à tout contrat de portage salarial.

 

  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit le portage salarial et ses conditions de recours.

 

  • Le projet de loi du 19 septembre 2015 ratifiant l’ordonnance précédente dans son article 1er complète le dispositif créé en instaurant des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions de l’ordonnance.

 

  • Cette démarche a conduit à la création de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial.