Toute entreprise de portage salarial a l’obligation de souscrire une garantie financière

23 février 2018

En dix ans, le cadre réglementaire des activités de portage salarial a considérablement évolué pour répondre à une double exigence de conformité avec le droit du travail et de transparence. L’ensemble des acteurs du secteur ont tenu à tout mettre en œuvre pour que l’activité de portage soit reconnue comme une activité parfaitement licite, éthique et responsable. Depuis décembre 2015, les entreprises de portage salarial doivent disposer d’une garantie financière. De quoi s’agit il exactement et quels sont les avantages qu’elles procurent aux salariés portés des entreprises adhérentes de la FEPS ?

 

Le caractère obligatoire de la garantie financière

 

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatifs au portage salarial sont venus mettre en œuvre l’obligation pour toute entreprise de portage salarial de souscrire une garantie financière.

Son montant est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Elle est obtenue auprès d'une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier habilité à donner caution, qui délivrent un engagement écrit de caution dont copie doit être adressée à la DIRECCTE dans un délai de 10 jours à compter de son obtention.

 

La garantie financière : indispensable au regard des salariés portés

 

La garantie financière dont une société de portage salarial doit justifier permet d’assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

  • Des salaires et de leurs accessoires ;  
  • Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
  • Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.

Tout salarié porté peut ainsi vérifier l'identité du garant financier de son entreprise de porte, puisqu’elle doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

 

Un engagement sans faille des Membres de la FEPS

 

La FEPS attache une attention toute particulière à la transparence, au sérieux et à la crédibilité économique de ses Membres.

C’est pourquoi, lorsqu’une société souhaite adhérer à notre Organisation professionnelle, ses Administrateurs veillent scrupuleusement à ce que toutes les conditions soient réunies en matière de transparence et d’éthique. L’absence de garantie financière est un motif de refus.

Enfin, chaque Membre est signataire d’une Charte Ethique engageante et dont son non-respect entraîne exclusion.